Aménagement "fondé en titre"

Aujourd’hui encore, bien des personnes détiennent un moulin permettant d’exploiter l’ouvrage à des fins principalement hydrauliques. Il existe ainsi des droits basés sur l’exploitation d’un cours d'eau à partir d’un ouvrage tel que le moulin. Ces droits, qualifiés de « droits d’eau fondés en titre », offrent certains privilèges indéniables pour les propriétaires de tels ouvrages hydrauliques. Il faut savoir toutefois que dans certains cas, des aménagements sont requis par les autorités compétentes concernant les moulins producteurs d’énergie !

 

Moulin et droit d’eau fondé en titre : définition

 

Aux moulins permettant d’exploiter un cours d'eau sont dans certains cas, attachés des droits qualifiés de « droits d’eau fondés en titre ». Il s’agit d’un droit d’exploiter la puissance motrice d’un cours d'eau et ce, sans qu’il y ait lieu de requérir une quelconque autorisation administrative. Le propriétaire d’un tel ouvrage hydraulique pourra ainsi librement tirer profit de celui-ci. L’autorisation d’exploiter la force motrice du cours d'eau est ainsi de droit pour certains types d’ouvrage hydraulique.

 

Les conditions d’existence et d’établissement du droit d’eau fondé en titre

 

Un droit d’eau fondé en titre existe uniquement pour certains types d’ouvrages hydrauliques : il y a tout d’abord ceux dont l’existence remonte à avant 1566, date de l’Édit de Moulins. Ces ouvrages producteurs d’énergie hydraulique sont ceux présents sur les cours d’eau domaniaux. Puis il y a ensuite et surtout, les ouvrages hydrauliques dont la primo-exploitation s’est faite sur les cours d’eau non domaniaux et ce, avant la Révolution française. Ces ouvrages sont ainsi, pour des considérations juridico-historiques, exemptés de la procédure d’autorisation d’exploitation et peuvent fonctionner pour une durée illimitée. Il faut toutefois apporter la preuve de ce que votre ouvrage hydraulique dispose d’un titre juridique établi avant 1789. Les moyens de preuve existants sont par exemple l’acte de vente, les archives départementales, la carte de Cassini…

 

Les aménagements sur les ouvrages hydrauliques « fondés en titre »

 

Les ouvrages hydrauliques bénéficiant d’un droit fondé en titre doivent parfois faire l’objet d’aménagements. C’est le cas notamment lorsque l’ouvrage hydraulique, sans être totalement en ruine, nécessite cependant certains travaux de déblaiement par exemple. En effet, la ruine de l’ouvrage hydraulique, entraînant la perte totale de puissance hydraulique, est de nature à mettre fin au droit d’eau fondé en titre. Il existe également d’autres types d’aménagement : par exemple, le préfet peut utilement prescrire certains aménagements nécessaires à la préservation des sites aquatiques. Il s’agit par exemple d’aménagements prescrits afin de permettre aux poissons migrateurs de circuler facilement ou afin de favoriser la bonne dispersion des sédiments. L’aménagement peut également consister à préserver les milieux aquatiques en contrôlant le « débit réservé ». Il s’agit pour la Police des eaux, de réduire l’utilisation du droit d’eau en fonction des nécessités du milieu aquatique environnant. Il existe d’autres types d’aménagement préconisés, tels que la mise en place de dispositifs permettant aux engins nautiques non motorisés de pouvoir franchir ou contourner aisément les ouvrages hydrauliques. Enfin, il faut rappeler que des aménagements peuvent être imposés par la Police de l’eau lorsque l’ouvrage hydraulique « fondé en titre » n’est plus opérationnel. Ces dernières modalités sont mises en place notamment dans un souci d’assurer une continuité écologique et une sécurisation des cours d’eaux concernés.

Pour plus d'informations: http://www.cantal.gouv.fr/moulins-les-droits-d-eau-fondes-en-titre-a3837.html

 

 

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