Demande d'autorisation

S’échelonnant sur une période de 2 à 6 ans, la procédure administrative qui permet de réhabiliter un moulin en une centrale électrique s’avère généralement longue et onéreuse. Ce laps de temps s'explique par le fait que l'exploitation des centrales électriques en France est encadrée par une législation très stricte, dont le principal objectif est la préservation des cours d’eau.

 

Les moulins existant avant 1919

 

S’il s’agit d’un moulin ayant été créé avant 1919, la remise en service bénéficie de conditions plus favorables et moins coûteuses que les projets devant être construits sur des sites vierges. Ce type de moulin jouit d'une réglementation moins complexe. Les moulins bénéficiant d’une reconnaissance avant 1919, qui sont définis comme « fondés en titre », n’ont pas besoin d’obtenir une autorisation pour l’utilisation de la force motrice du cours d’eau sur lequel ils sont déjà installés, en autant que cela demeure dans les limites de la « consistance légale ». Plusieurs infrastructures de moulins à réhabiliter existant déjà, un aménagement à rénover n’implique habituellement pas d’imposants travaux. Ces éléments ont par conséquent une incidence considérable sur la santé financière du projet, puisque l’investissement s’avère réduit.

 

Le tout doit répondre aux exigences du CEnv

 

Toutefois, la « consistance légale » ne concerne pas les questions environnementales. Voilà pourquoi les particuliers, collectivités ou sociétés qui désirent entreprendre un projet de réhabilitation de moulin sont tenus de soumettre leur dossier technique POUR AVIS PRÉALABLE à leur préfet. Celui-ci est en mesure d’émettre les prescriptions et les autorisations qui s’imposent, afin de s’assurer que la gestion équilibrée de l’eau est protégée, dans le cadre de la Loi sur l’eau revue dans le Code de l’Environnement (CEnv). Cette procédure inclut les ouvrages dits « fondés en titre ».

 

L’autorisation complémentaire

 

Lorsqu’une prescription doit être établie par le préfet, en termes de sécurité, protection des milieux aquatiques, débit réservé ou autres questions, le dossier de réhabilitation d’un site de moulin est traité par une « autorisation complémentaire ». Il s’agit d’un arrêté préfectoral en application de l’article R.217.17 du Code de l’Environnement.

 

Les pièces à produire

 

Pour constituer un dossier, voici quelles sont les pièces à produire :

 

Renseignements concernant le demandeur (nom, adresse, numéro SIRET d’entreprise, date de naissance. Une lettre attestant le dépôt du dossier et comportant une signature manuscrite.

Détails à propos de l’emplacement sur lequel l’ouvrage, l'activité, les travaux, etc., seront réalisés.

Document prouvant la reconnaissance du statut « fondé en titre » du moulin.

Éléments qui déterminent la « consistance légale » du droit d’eau (force motrice ou quantité d’eau) de la chute d’eau. En d’autres termes, la puissance maximale brute.

Détails à propos de la nature de l’ouvrage (volume, consistance, objet des travaux ou encore des activités) qui sont envisagés. Ceci inclut les rubriques de nomenclature Eau.

Document d’incidences, pour les projets ne nécessitant pas d’examen au cas par cas de la part de l’Autorité Environnementale, de même que l’évaluation des incidences (Natura 2000).

Justifications techniques concernant les principales caractéristiques des ouvrages du site, notamment la cote NGF/IGN69 des organes et niveaux, les dimensions des organes, les caractéristiques de la turbine, la hauteur du barrage, l’évaluation du volume d’eau stocké, l’évaluation du débit destiné au maintien dans le cours d’eau. Par ailleurs, cette section devra aussi comporter de l’information concernant la gestion de la continuité écologique et de la sécurité du barrage.

Plans, cartes ou éléments graphiques qui seront utiles à la compréhension du projet anticipé.

Les ouvrages positionnés en amont et en aval doivent être mentionnés.

Description complète des travaux à exécuter, incluant une chronologie pour chacune des phases, et les détails de ce qui sera accompli en termes de protection des milieux aquatiques.

La durée des travaux doit être spécifiée.

De plus, des détails doivent être spécifiquement fournis concernant les moyens déployés en cas d’accident, d’incident, d’inondation, ou encore de hautes eaux.

 

Lorsque les renseignements fournis sont incomplets, une demande de documents complémentaires est transmise au demandeur.

 

Dans le cas de documents complets, un accusé de réception est transmis au demandeur : cela conclut la première phase des démarches.

 

Le dossier est acheminé à la Police de l’eau, qui se chargera d’effectuer une analyse en profondeur : ce qui constitue la seconde phase de la procédure.

 

Lorsque le tout est considéré recevable, la police de l’eau intervient en proposant au CODERST (https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_d%C3%A9partemental_de_l%27environnement_et_des_risques_sanitaires_et_technologiques)un projet d’arrêté préfectoral. Celui-ci est soumis au demandeur afin de lui permettre de faire part de ses observations.

 

La fin des procédures survient lors de l’émission de l'autorisation officielle, fixant l’ensemble des prescriptions encadrant le projet.

 

 

Pour en savoir plus

Contact

Submitting Form...

The server encountered an error.

Form received.

Mentions Légales

© 2017  moulins-cereales.fr