Installation autorisée avant 1919

Un moulin à eau est un dispositif permettant d’employer l’énergie produite par une rivière en général. Pour pouvoir exploiter ce genre d’installation et tirer profit de la force motrice de la rivière pour ainsi gagner de l’électricité, il est indispensable de respecter ce qu’on appelle le droit d'eau.

 

Comprendre le droit d’usage

 

Le régime général sur le droit d’usage de la force de l’eau pour produire de l’électricité a été instauré par la loi du 16 octobre 1919 lié justement à l’usage de l’énergie hydraulique (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&dateTexte=20100713). Le droit fondé sur titre nécessite toujours des autorisations et repose sur le règlement d’eau. Présenté sous forme d’arrêté préfectoral, de décret présidentiel ou d’ordonnance royale en fonction des époques, ce règlement représente l’approbation donnée à un propriétaire pour créer une structure, en l’occurrence, un moulin. Dans cet acte administratif sont définies les conditions de fonctionnement dudit ouvrage. Il détermine ainsi les dimensions des ouvrages, la quantité d’eau qu’il est possible de retenir, les servitudes, les obligations incombant au propriétaire-exploitant ou encore la gestion du plan. Les propriétaires qui ne respectent pas les conditions établies dans cet acte s’exposent à des peines judiciaires ou administratives.

 

Il est à signaler qu’il n’est possible d’exploiter un moulin postérieur à 1789 s’il n’y a pas de règlement. Pour avoir la possibilité d’utiliser ce genre de structure, il est donc important d’obtenir cette autorisation sans quoi de lourdes sanctions risquent d’être appliquées.

 

Il est également possible de renouveler l’autorisation en faisant une demande spécifique pour cela.

 

Les droits et obligations de l’exploitant du moulin

 

L’exploitant bénéficie de certains droits comme le droit de propriété qui précise que le bief et les ouvrages appartiennent à l’exploitant même s’ils se trouvent sur une zone qui ne l’appartient pas ou qu’ils n’ont pas été indiqués dans l’acte de vente. De même, l’exploitant a également le droit de pêcher, mais par contre, il doit verser les cotisations et autres taxes relatives à cette activité piscicole.

 

Par ailleurs, le propriétaire a aussi un droit de souveraineté. Autrement dit, il a tous les droits sur son cours passant à proximité ou dans sa propriété. Il est néanmoins contraint par la réglementation de restituer une eau propre après passage de celle-ci dans le moulin.

 

A ce titre, l’exploitant doit aussi respecter un certain nombre de règles liées à l’environnement. A titre illustratif, il doit faire de son mieux pour protéger l’environnement aquatique. Pour cela, il doit diminuer tout risque de pollution afin de ne pas perturber la vie piscicole.

 

Au cours d’éventuels travaux nécessitant une baisse du cours, il doit s’assurer qu’un débit minimal est respecté. Cela est essentiel pour que les poissons puissent continuer à se reproduire et se déplacer normalement.

 

L’entretien régulier est aussi un autre point important. En effet, si ce dernier présente des défaillances, cela a des impacts sur l’environnement piscicole. Il faut donc s’assurer que la rivière s’écoule normalement et pour cela, une bonne gestion des embâcles est indispensable.

 

Tous les propriétaires qui ne respectent pas leurs devoirs peuvent être poursuivis en justice. Leur autorisation peut aussi leur être retirée.

 

 

En définitive, exploiter un moulin est un moyen écologique et efficace d’avoir de l’électricité chez soi. Cette installation nécessite néanmoins le respect d’une réglementation très stricte surtout du point de vue environnemental.

 

 

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