Un ensemble de lois a été établi par les autorités relativement à la production, l’exploitation et la rénovation des énergies originaires des moulins à eau. Se lancer dans la production d’énergie avec un moulin nécessite un certain savoir dans le domaine. Une réglementation a été implantée pour encadrer les actions menées dans ce secteur.

 

Une réglementation rigoureuse

 

Dans le but de permettre une exploitation rationnelle du patrimoine hydraulique, des mesures fermes ont été entreprises par les forces administratives, avec pour mission principale la protection de l’environnement. En conséquence, ladite exploitation est méticuleusement encadrée par la loi. Ceci étant, la loi du 16 octobre 1919, relative à l’usage des ressources hydrauliques(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&dateTexte=20100713), précise que nul n’a le droit d’exploiter des cours d’eau sans une autorisation préalable des forces publiques. Ce qui démontre à suffisance l’importance qui réside sur la connaissance de l’ensemble des règles qui régissent l’utilisation des moulins. Toute initiative visant la mise sur pied d’une micro-centrale, est conditionnée par une obtention d’autorisation par les pouvoirs publics. Pour ce faire, un certain nombre de dispositions ont été fixées pour régulariser le fonctionnement de l'énergie hydraulique. S’engager dans la production de l’énergie à base d’un moulin, nécessite le respect d’un canevas précis, un canevas défini par la loi.

 

Les aménagements jouissant d’une exonération

 

Les installations autorisées et effectives avant l’année 1919, d’une capacité minimale à 150 KW, ainsi que celles fondées en titre, bénéficient d’une réhabilitation immédiate et ne nécessitent aucune démarche administrative. Les personnes concernées par cette norme possèdent d’autres avantages, entre autres, le droit de générer de l’énergie et celui de l’utilisation de la force motrice de l’eau.

 

Les aménagements « fondés en titre »

 

Le gouvernement confère un droit interminable lors de la révolution, autorisant l’usage de l’énergie de l’eau produite par les moulins. D’autres dispositions plus particulières sur les cours d’eau domaniaux, qui constituent la propriété étatique, amènent les moulins qui subsistaient avant la promulgation de l'Édit des moulins de 1566, à tirer les mêmes avantages. Le droit fondé en titre, se rattachant au site, est cédé par le moyen de la donation, de la vente, ou encore par héritage. C’est un droit qui ne souffre d’aucune perte, si la chute n’a pas été entretenue pendant une période prorogée. Cependant, ce droit perd sa crédibilité dans les cas où le propriétaire décide d’abandonner l’ouvrage, par la destruction complète de celle-ci, ou s’il arrive que le site nuise au bien-être sanitaire des populations.

 

La réglementation en vigueur avant 1919

 

Les nouveaux aménagements relatifs à l’exploitation de la puissance hydraulique sont régis par une autorisation préfectorale, précisant tous les droits et caractéristiques liés à la chute. C’est le « règlement d’eau ». Il est nécessaire pour chaque propriétaire de moulin de disposer d’un certain nombre de pièces administratives : une carte grise du moulin renfermant les informations liées à une chute « fondée en titre »; une chute « fondée en titre » réglementée et une chute réglementée ou autorisée. La production, la rénovation et l’exploitation constituent une activité qui peut être menée par toute personne intéressée. Cependant, un certain nombre de mesures sont à prendre considérablement en compte afin de vous permettre de mener des actions légales relativement aux ressources hydrauliques.

 

 

Les lois à connaitre

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