Les pièces à fournir

Quelles sont les pièces à fournir pour transformer un moulin en une mini centrale électrique ?

 

Toutes les personnes qui souhaiteraient produire de l’énergie dans le but de la consommer ou de la revendre, devront pour des puissances inférieures à 4500 KW obtenir une autorisation. Pour obtenir cet assentiment et ainsi dériver et aménager un cours d’eau non classé, l’intéressé devra déposer son dossier à la Préfecture ou auprès d’un organisme local, en prenant soin de détailler le mieux possible son projet. En effet, ce sera sur la base de ce document que les autorités locales dont la DDE, la DRIRE, la DIREN, l’organisme responsable de l’étude, les riverains et les autres parties concernées seront consultées.

 

De qui se compose le dossier de demande d’autorisation ?

 

Le dossier de demande d’autorisation est quelque peu complexe. Entre autres, les thèmes suivants devront être méticuleusement abordés :

 

• La localisation précise d’ouvrages

• Le profil en long de la section du cours d’eau

• Le profil en long de la rivière

• Le plan des terrains qui seront couverts

• La hauteur maximale de chute brute

• Le débit maximal dérivé

• La puissance maximale brute

• Le volume stockable

• Le débit maintenu dans la rivière

• Les moyens envisagés en cas d’accident

• L’estimation de la durée des travaux

• L’estimation des dépenses

• Les titres de propriété

• La durée de l’autorisation

• Le projet de règlement d’eau

• La justification de nationalité française ou pays membre de la CEE

• L’étude ou la notice d’impact avec P<500 KW

• L’avis qui mentionne ou non l’utilité d’un défrichement

 

La réalisation de cette demande est compliquée, raison pour laquelle, il est avisé de demander à un organisme spécialisé de procéder à la rédaction de ce dossier. Après que ces documents seront présentés à la Préfecture, l’intéressé devra encore s’acquitter de plusieurs démarches administratives qui seront nécessaires à l’obtention finale de l’autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique.

 

Il tient de noter que les propriétaires qui ont déjà un droit d’eau fondé en titre ne sont pas tenus d’engager une telle procédure. Toutes les autorisations qui ont été accordées avant 1919 dans le cadre des installations de puissance inférieure à 150 KW sont toujours valables jusqu’à ce jour. Ainsi donc, les personnes qui ont un droit fondé en titre peuvent utiliser la force de l’eau sans qu’ils n’aient besoin de monter un dossier. Tous les ayants droit sont autorisés à tirer parti de la force de l’eau, mais à la condition que le niveau du barrage ne soit pas touché.

 

Procédure à suivre pour le raccordement avec le réseau EDF

 

En France, tous les moulins hydrauliques qui sont en mesure de produire une énergie d’une puissance inférieure à 8000 KW sont autorisés à produire de l’électricité pour la vendre, qu’ils soient exploités par des entreprises, un organisme spécialisé dans l’énergie hydraulique ou des particuliers. Pour en savoir plus sur le raccordement: http://hmf.enseeiht.fr/travaux/bei/beiere/content/raccordement-au-reseau-1

 

Les exploitants de ces types de moulins doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du réseau. Dans son contrat, l’exploitant doit fournir au moins une énergie d’une puissance réactive qui est égale à 0.4 fois la puissance active du moulin. Diverses conditions sont à remplir en fonction du type de générateur utilisé.

 

Si la machine utilisée est un alternateur, le couplage ne doit être effectué qu’une fois les grandeurs électriques du courant du courant produit s’approchent de celles du réseau. Pour le générateur asynchrone, le couple ne s’effectue que lorsque la vitesse de rotation du rotor atteint 90 % de celle du synchronisme équivalant à 50 Hz. Des protections de découplage de l’installation doivent être prévues dans le cas où un défaut viendra à se produire sur le réseau EDF.

 

 

Submitting Form...

The server encountered an error.

Form received.

Contact

Mentions Légales

© 2017  moulins-cereales.fr