La réglementation

Un moulin se définit comme étant un appareil artisanal disposant d'un équipement qui lui permet de manière réelle ou potentielle de fabriquer n'importe quel produit : du papier, de la farine, de l'électricité, de l'huile d'olive ou de noix, et bien plus encore. Pour faire fonctionner un moulin qui n'a pas fonctionné durant plusieurs années, vous devez obtenir au préalable certaines autorisations, pour éviter d'éventuels problèmes administratifs et juridiques. Par ailleurs, quel que soit l'usage qui est fait de votre moulin, et peu importe que l'eau soit directement restituée, vous devez obligatoirement disposer d'un droit d'eau, caractérisé par son existence légale et sa consistance légale pour exploiter la force motrice de l'eau.

 

En effet, pour être à l'abri de toutes protestations avec les services administratifs, ainsi qu'avec tous les autres partenaires utilisateurs de l'eau, vous devez au préalable vous assurer que votre moulin a le droit de faire usage de l'eau de la rivière. Si l'existence de votre moulin est établie avant la révolution, ce dernier est dit "fondé en titre". Son droit d'eau ne nécessite par conséquent pas une autorisation (imprescriptible). Le propriétaire peut prouver la date d'existence de son moulin via des cartes antérieures à 1789, ou grâce à la carte de Cassini. Dans le cas échéant (moulin ne datant pas d'avant la révolution), il est indispensable d'observer la réglementation d'eau du moulin, si elle existe, soit à la direction départementale de l'équipement (DDE) ou à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF), soit aux archives départementales (se référer aux fiches de la FFAM, fédération française d'associations de sauvegarde des moulins).

 

Il convient donc de noter que conformément à la réglementation, un propriétaire désirant restaurer un moulin à eau doit au préalable obtenir une autorisation auprès de la Mairie de sa commune, de la DDE (s'il s'agit d'une rivière classée), ainsi que des propriétaires voisins. Vous n'êtes pas obligé d'obtenir l'accord de tout le monde, car la restauration d'un moulin provoque des oppositions souvent farouches. Vous devez également savoir que certains partenaires ne sont pas de bonne foi, et que le tribunal peut souvent être le seul recours. Toutefois, privilégiez toujours un dialogue prolongé, calme et argumenté.

 

Pour ce qui est de la preuve de la consistance exigée par la réglementation, vous devez d'abord savoir que cette dernière est caractérisée par le débit d'eau dérivé ainsi que par la hauteur de chute que votre moulin était autorisé à utiliser au début de ses droits. Bien que les droits fondés en titre jouissent d'une autorisation implicite, les obligations afférentes ne doivent pas pour autant être délaissées. En effet, outre la réglementation du droit d'eau, les obligations concernant la loi sur l'eau doivent également être observées (droits des tiers, continuité écologique, débit réservé, etc.) sous peine de représailles administratives ou judiciaires.

Si le propriétaire souhaite modifier la consistance légale initiale (débit, hauteur de chute), il doit au préalable obtenir une autorisation préfectorale au titre de la loi sur l’eau pour le supplément de puissance. Le droit fondé sur titre s'appuie sur l'existence d'une autorisation administrative valant règlement d’eau ou d'un règlement d'eau. Il s'agit d'un acte administratif qui acquiesce à la concrétisation d’un ouvrage sur un cours d’eau sur la base de la consistance légale et l’officialise vis-à-vis des tiers. Il est obligatoire et il définit les conditions de fonctionnement du moulin. Pour son obtention rapprochez-vous de la préfecture de votre département.

Pour en savoir plus sur la réglementation: http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-relatif-aux-concessions-d-energie-a1148.html

 

 

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