S'assurer de la situation administrative de son moulin

Depuis plus d’une dizaine de siècles, la création de moulins a modifié considérablement de nombreux cours d’eau en France, représentant jusqu’à récemment un élément inéluctable du développement socio-économique de l’ensemble des territoires.

 

Il s’agissait d’une production d’hydro-électricité, mais pas uniquement, car les moulins permettent de générer également des produits de meule, tels que farines, huiles, papiers, etc. De nos jours, puisque de nouveaux équilibres écologiques sont en émergence, en quoi cela influe-t-il sur la situation administrative des moulins qui retrouvent une activité ? Quels critères encadrent leur développement ?

 

Les droits d’usage

 

Les moulins sont considérés comme des ouvrages à vocation d’utilisation de la force motrice de l’eau. Pendant des siècles, ces installations ont constitué l’unique source d’énergie mécanique. Composés d’un ensemble d’éléments, leurs systèmes hydrauliques établissent un tout indissociable. Les moulins doivent disposer d’un droit d’usage réglementé, puisque l’eau est reconnue comme faisant partie du patrimoine commun.

 

La situation juridique d’un moulin se décline selon des critères historiques ou ayant trait à la puissance de l’installation :

Moulins dits « fondés en titre » : il s’agit d'ouvrages implantés avant 1566 sur des cours d’eau de domaines, ou encore avant 1789 sur d’autres cours d’eau. Le droit d’eau est maintenu sans qu’il ne soit imposé de limite de durée. Pour ces ouvrages, il n’existe pas nécessairement de règlement d’eau.

 

Moulins ayant été autorisés avant le 16 octobre 1919 : ces ouvrages correspondent habituellement à une puissance brute de 150 kW ou moins. Tout comme pour la première catégorie, le droit d’eau ne comporte pas de limite de durée, et est accordé en conformité avec le règlement d’eau décrété à l’époque. Néanmoins, ce règlement peut être sujet à des modifications.

Autres ouvrages hydrauliques : cette catégorie inclut les moulins ayant fait l’objet d’une autorisation après le 16 octobre 1919, de même que ceux pour lesquels une modification administrative a été délivrée après 1919. Ces ouvrages doivent se conformer à des autorisations limitées en termes de durée, ce qui implique que leur règlement d’eau peut faire l’objet d’une révision à chaque renouvellement.

 

Quelles sont les exigences de la situation administrative ?

 

Le droit d’usage de l’eau, qui s’effectue dans le respect du cadre législatif existant, exige une gestion permanente et un entretien des ouvrages, qui ne causent aucun préjudice aux droits des tiers, aux milieux aquatiques de même qu’au bien immobilier d’un moulin. Le règlement d’eau encadre plusieurs éléments, notamment le débit, la profondeur de l’eau, la taille de la chute d’eau, etc.

 

Par ailleurs, le droit d’usage implique que certains travaux doivent être exécutés et peuvent nécessiter d’obtenir une autorisation de l’administration.

 

En ce qui a trait à l’entretien, la fragilité des milieux aquatiques doit nécessairement être prise en compte par les propriétaires de moulins, qui sont tenus de respecter de nombreux critères environnementaux.

 

À qui s’adresser ?

 

Il n’est pas évident, pour les propriétaires de moulins, de retracer des documents administratifs qui n’ont pas nécessairement toujours été conservés au fil des siècles ou même existé. Lorsque la situation administrative est connue, c’est-à-dire qu’un règlement d’eau existe, le propriétaire se doit d’appliquer et d’en respecter tous les critères.

 

Étant donné qu’il s’agit habituellement de situations complexes, en cas de problématique ou de recherche de documents historiques, les propriétaires de moulins peuvent obtenir des conseils d’associations spécialistes de leur région.

 

S’il y a lieu, ils peuvent s’adresser au service de Police de l’eau (http://www.eaufrance.fr/s-informer/agir-et-participer/reglementer/au-niveau-local-la-police-de-l-eau), géré par la Direction Départementale des Territoires, qui les renseigneront sur la situation administrative de leurs ouvrages.

 

 

Submitting Form...

The server encountered an error.

Form received.

Contact

Mentions Légales

© 2017  moulins-cereales.fr